Qu'est-ce que la loi Breyne ?
Vous avez entendu parler de la « loi Breyne », mais vous n'avez aucune idée de quoi il s'agit? Il s'agit en fait de la loi sur la construction de logements, qui s'applique à l'achat d'un logement encore à construire. Nous aimerions vous présenter brièvement ce que cette loi implique.
Qu'est-ce que la loi Breyne ?
Cette loi existe depuis 1971 et a été créée pour protéger les acheteurs de logements clé sur porte ou les acheteurs de logements en cours de construction. En outre, cette loi garantit que l'acheteur est informé de manière complète et transparente et que les garanties financières nécessaires sont fournies. Vous souhaitez contourner cette loi en tant que promoteur ou développeur de projets? Impossible!
Quand êtes-vous confronté à la loi Breyne ?
La loi s'applique lorsque le vendeur/promoteur/entrepreneur s'engage à construire, faire construire ou fournir un logement fini. Cette loi s'applique donc non seulement à un contrat de vente, mais aussi à un contrat d'entreprise. En tant que maître de l'ouvrage, vous pouvez donc également invoquer la loi, même si l'entrepreneur désigné est en défaut.
En vertu de cette loi, le promoteur - il peut s'agir d'un vendeur, d'un entrepreneur, d'un donneur d'ordre ou de toute personne à qui vous versez un seul paiement pour la réalisation des travaux - est responsable. Cette loi ne s'applique pas si vous traitez avec plusieurs parties distinctes ou si tous les paiements sont reportés à une date ultérieure à la livraison finale.
Sur quelles garanties pouvez-vous compter ?
La loi Breyne garantit un contrat écrit clair entre les parties.
Ce contrat doit comprendre les éléments suivants :
- L'identité du propriétaire du terrain et des bâtiments existants
- Toutes les informations concernant les permis de construire délivrés ou à délivrer pour les actes d'urbanisme
- Le fait que l'acheteur conclue ou non le contrat sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
- Une description des parties privatives et communes s'il s'agit d'une copropriété. C'est notamment le cas pour les appartements.
- Le prix total du logement. Le mode de paiement doit également être indiqué. L'acompte ne doit pas dépasser 5 % du montant total, et le fait que le paiement est versé par tranches en fonction des travaux réalisés.
- La mention de l'existence d'incitations gouvernementales régionales afin que l'acheteur puisse vérifier s'il peut en bénéficier.
- La date de début des travaux, ainsi que le délai d'exécution ou de livraison.
- Le montant de la compensation si la date de livraison n'est pas respectée.
- Les conditions de la réception provisoire et définitive.
En outre, le contrat doit également prévoir que vous avez été pleinement informé au moins 15 jours avant la conclusion du contrat.
Sur quelle garantie pouvez-vous compter ?
Si vous travaillez avec un entrepreneur non-agréé, il devra soit assurer la finition du logement au moyen d'une garantie d'achèvement, soit garantir un remboursement intégral à l'acheteur ou au client en cas d'annulation du contrat.
Un entrepreneur agréé devra verser une caution de 5 % du prix total des travaux de construction auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Jusqu'à quand la responsabilité est-elle maintenue ?
Il convient de faire une distinction entre la réception provisoire et la réception définitive une fois les travaux achevés. La garantie décennale commence après la livraison finale.
Chez Zabra, vous êtes entièrement couvert
Il va sans dire que tous les projets de Zabra sont soumis à la loi Breyne et que vous bénéficiez donc de la sécurité nécessaire.
